Réforme de Qualiopi : quelles évolutions pour les organismes de formation en sécurité privée ?
Le référentiel national qualité Qualiopi évolue. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2026, actualise plusieurs indicateurs permettant d’apprécier la qualité des actions de formation.
Pour les organismes de formation en sécurité privée, cette réforme ne bouleverse pas l’architecture de Qualiopi : les sept critères existants sont conservés. Elle renforce en revanche plusieurs exigences en matière de transparence, de protection des bénéficiaires, de suivi pédagogique, de sous-traitance et d’amélioration continue.
Quels sont les principaux changements à connaître et comment les anticiper ?
Qualiopi : une évolution du référentiel, pas une refonte complète
Premier point important : la réforme de 2026 ne remplace pas l’ensemble du système Qualiopi. Les sept critères qui structurent la certification sont maintenus. Ils concernent l’information du public, la conception des prestations, l’accompagnement des bénéficiaires, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, les compétences des personnels, l’environnement professionnel ainsi que les appréciations, réclamations et l’amélioration.
La réforme intervient au niveau des indicateurs d’appréciation, c’est-à-dire des exigences précises et contrôlables permettant d’apprécier le respect de ces critères. Leur nombre passe de 32 à 33, le nouvel indicateur concernant spécifiquement l’apprentissage.
Plus largement, le nouveau référentiel renforce, dans plusieurs domaines, la nécessité de démontrer non seulement l’existence d’un dispositif, mais également sa mise en œuvre, son suivi, sa traçabilité et, dans certaines situations, son efficacité.
1. Une information du public plus précise et plus transparente
La réforme renforce tout d’abord les exigences concernant l’information communiquée aux bénéficiaires. L’indicateur 1 prévoit désormais que l’information diffusée précise notamment le type de reconnaissance de la formation délivrée, ses modalités pédagogiques et ses modalités de financement.
La communication du prestataire ne doit par ailleurs comporter aucune mention susceptible d’induire le public en erreur, notamment concernant les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement de la formation ou encore les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée.
L’indicateur 2 évolue également : les organismes doivent diffuser des indicateurs de résultats adaptés en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul, ou en s’appuyant sur des dispositifs existants.
Pour les organismes de formation, cette évolution implique donc une vigilance accrue sur la précision, la fiabilité et la transparence des informations communiquées au public.
2. Une capacité à assurer la certification qui doit pouvoir être démontrée
Cette évolution concerne particulièrement les organismes proposant des formations conduisant à une certification professionnelle.
L’indicateur 7 prévoyait déjà que le prestataire s’assure de l’adéquation des contenus de la formation aux exigences de la certification visée.
Le nouveau référentiel ajoute qu’il doit pouvoir prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité.
Pour les organismes préparant à des certifications professionnelles, il ne s’agit donc plus uniquement de s’assurer de la conformité des contenus : leur capacité à assurer la certification doit également pouvoir être démontrée.
3. La prévention des violences, du harcèlement et des discriminations entre dans le référentiel
La protection des bénéficiaires est également renforcée. L’indicateur 12 prévoit désormais que le prestataire doit s’assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation.
Les organismes devront donc être en mesure de démontrer qu’ils prennent en compte ces situations dans l’accompagnement de leurs bénéficiaires.
Attention cependant : le décret n’impose pas de modèle unique de procédure de prévention ou de signalement. Un dispositif formalisé peut constituer un moyen de démontrer le respect de l’exigence, sans que sa forme soit imposée par le texte.
4. Un suivi renforcé pour les formations à distance
Le nouvel indicateur 19 introduit une évolution importante pour les organismes proposant des modules pédagogiques à distance.
Le prestataire doit toujours mettre à disposition des bénéficiaires des ressources pédagogiques et leur permettre de se les approprier. Mais lorsque des modules sont réalisés à distance, il doit désormais vérifier l’effectivité de leur suivi par les apprenants.
La réforme ne définit toutefois pas de méthode unique de vérification ni de liste exhaustive des traces devant être conservées. L’indicateur prévoit également qu’au-delà d’un certain nombre d’intervenants par formation, un référent pédagogique devra assurer la coordination pédagogique. Le seuil correspondant doit être fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
5. Une traçabilité renforcée de la sous-traitance
La réforme fait également évoluer l’indicateur 27 relatif à la sous-traitance. Lorsqu’un prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il doit s’assurer du respect du référentiel et désormais en assurer la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. Il s’agit donc d’un point à prendre en compte par les organismes concernés dans leurs relations avec leurs sous-traitants.
Le décret ne prévoit cependant pas de modèle unique de clause contractuelle : il fixe l’exigence de traçabilité, sans imposer la forme précise permettant de la démontrer.
6. Une nouvelle analyse des risques sur la qualité des formations
L’indicateur 32 connaît lui aussi une évolution significative. Le prestataire doit désormais mettre en place une démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
Cette évolution introduit plus explicitement une logique de prévention : l’organisme ne doit plus seulement tirer les enseignements des difficultés rencontrées, mais également identifier les risques susceptibles d’affecter la qualité de ses formations.
Le décret ne fixe cependant ni modèle, ni périodicité, ni méthode de cotation pour cette analyse des risques. Une cartographie ou une matrice peuvent constituer des outils possibles, mais ne constituent pas, en tant que tels, une obligation réglementaire.
7. Des évolutions spécifiques pour l’apprentissage
Plusieurs évolutions concernent spécifiquement l’apprentissage.Le référentiel renforce notamment les dispositions relatives au traitement des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations, à l’information des apprentis, à leur accompagnement ainsi qu’au pilotage pédagogique.
Un 33e indicateur est également créé. Il prévoit la mise en place d’un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction. Les résultats doivent être partagés avec les équipes pédagogiques et contribuer à une démarche d’amélioration continue dont l’efficacité doit être mesurée périodiquement. Ces dispositions doivent donc être appréciées en fonction de la catégorie d’action concernée.
Une logique de démonstration renforcée lors des audits Qualiopi
La réforme de 2026 ne signifie pas que le référentiel précédent reposait uniquement sur des documents ou des déclarations : plusieurs indicateurs imposaient déjà une mise en œuvre effective. Elle renforce néanmoins cette logique dans plusieurs domaines.
Les nouvelles formulations utilisées dans le référentiel (« prouver sa capacité », « vérifier l’effectivité », « assurer la traçabilité » ou « mesurer périodiquement l’efficacité ») montrent que l’appréciation de la conformité ne repose pas uniquement sur l’existence formelle d’un document.
Lors de l’audit Qualiopi, l’enjeu reste de déterminer si le prestataire démontre qu’il satisfait aux indicateurs qui lui sont applicables.
L’auditeur intervient toutefois dans le périmètre de la certification qualité. La présence dans le référentiel de notions telles que la violence, le harcèlement ou la discrimination ne lui confère pas le rôle des autorités compétentes pour qualifier juridiquement une situation individuelle ou exercer leurs pouvoirs de contrôle et de sanction.
Quelles conséquences pour les organismes agréés par l’ADEF ?
La réforme Qualiopi doit être distinguée des exigences propres aux certifications professionnelles et aux contrôles auxquels peuvent être soumis les organismes de formation en sécurité privée.
La certification Qualiopi ne se substitue pas aux autres autorisations, obligations ou contrôles applicables à l’activité de l’organisme de formation.
Pour les organismes agréés préparant aux certifications portées par l’ADEF, les nouvelles exigences Qualiopi doivent donc être intégrées à leur organisation parallèlement au respect des exigences propres aux certifications préparées.
La réforme du référentiel Qualiopi ne doit ainsi pas conduire à confondre l’audit de certification qualité avec les contrôles réalisés dans le cadre des certifications ADEF.
Comment se préparer à l’entrée en vigueur du nouveau référentiel ?
D’ici au 1er novembre 2026, les organismes de formation peuvent commencer par identifier les indicateurs qui évoluent et examiner les conséquences de ces nouvelles exigences sur leur organisation.
Plusieurs sujets méritent notamment une attention particulière : l’information communiquée au public, les modalités de calcul des indicateurs de résultats, la capacité à assurer les certifications préparées, la prévention des violences et discriminations, le suivi des modules à distance, la traçabilité de la sous-traitance et l’analyse des risques sur la qualité des formations.
Cette préparation doit néanmoins tenir compte d’un principe essentiel : ne pas confondre l’obligation réglementaire et les moyens permettant d’en démontrer le respect.
Certains éléments restent par ailleurs à préciser. Les indicateurs 19 et 20 renvoient notamment à des seuils devant être fixés par arrêté.
À retenir
La réforme de Qualiopi applicable à compter du 1er novembre 2026 ne remet pas en cause l’architecture générale de la certification : les sept critères sont conservés, tandis que plusieurs indicateurs sont renforcés et qu’un 33e indicateur est créé pour l’apprentissage.
Elle traduit principalement un renforcement de la transparence, de la protection des bénéficiaires, du suivi pédagogique, de la traçabilité et de la maîtrise des risques liés à la qualité des formations.
Pour les organismes de formation en sécurité privée, l’enjeu est désormais d’identifier les évolutions qui leur sont applicables et de vérifier qu’ils pourront en démontrer le respect à compter de leur entrée en vigueur.
