CO.D.E. : un règlement intérieur actualisé pour renforcer la lisibilité et la cohérence des décisions
Dans un contexte de renforcement des exigences en matière de qualité et de conformité des formations en sécurité privée, la CPNEFP de la branche Prévention-Sécurité a adopté, le 12 mars 2026, une version actualisée du règlement intérieur du Comité de Discipline et d’Éthique (CO.D.E.).
Cette évolution répond à un enjeu central : clarifier les modalités de traitement des manquements constatés lors des contrôles, tout en assurant une meilleure articulation avec les obligations de signalement auprès du CNAPS.
Un cadre de contrôle structurant pour les organismes agréés
Le CO.D.E. joue un rôle clé dans le dispositif de régulation de la formation professionnelle en sécurité privée. Il est chargé de vérifier le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles des organismes de formation agréés, et dispose d’un pouvoir de décision et de sanction en cas de manquement constaté.
Son intervention s’appuie sur les rapports de contrôle réalisés par les représentants habilités (membres de la CPNEFP, salariés de l’ADEF ou tiers mandatés), et peut donner lieu à une audition de l’organisme concerné dans un cadre contradictoire.
Une distinction clarifiée entre décisions et sanctions
La principale évolution introduite par ce nouveau règlement concerne l’adaptation du barème, avec un objectif clair : mieux distinguer les écarts relevant d’un ajustement de ceux constituant des manquements susceptibles d’entraîner des conséquences plus lourdes.
Deux niveaux sont désormais clairement identifiés. D’un côté, les décisions, applicables en cas d’écarts, permettent d’accompagner l’organisme dans sa mise en conformité. Elles peuvent prendre la forme d’un rappel au cahier des charges ou d’une mise à l’épreuve avec contrôle dans un délai rapproché. De l’autre, les sanctions, prononcées en cas de manquements avérés, peuvent aller jusqu’à la suspension ou au retrait de l’agrément, avec des conséquences directes sur l’activité de l’organisme, notamment l’annulation des sessions ou l’impossibilité temporaire de déposer une nouvelle demande.
Cette clarification vise à renforcer la lisibilité du dispositif et à garantir une réponse proportionnée à la gravité des faits constatés.
Une articulation renforcée avec le CNAPS
Autre évolution importante, l’intégration des obligations de signalement mutuel entre les certificateurs et le CNAPS.
Désormais, seules les sanctions sont susceptibles de faire l’objet d’une transmission au CNAPS, et uniquement lorsqu’elles concernent des certifications permettant l’obtention d’une carte professionnelle.
Cette évolution permet de mieux encadrer les flux d’information entre les instances et d’assurer une cohérence dans le traitement des situations présentant un enjeu réglementaire.
Des procédures encadrées et sécurisées
Le règlement précise également l’ensemble des procédures applicables, depuis les contrôles sur site ou documentaires, qui peuvent être inopinés ou annoncés, jusqu’aux modalités de convocation et d’audition des organismes concernés.
Il prévoit également une procédure d’urgence permettant, en cas de manquement grave, de suspendre immédiatement une session ou une activité, dans l’attente de l’examen du dossier par le CO.D.E.
Enfin, le texte encadre les voies de recours, avec la possibilité pour l’organisme de saisir une commission d’appel dans des délais définis, garantissant ainsi le respect du contradictoire et des droits de la défense.
Une entrée en vigueur au 1er avril 2026
Ce nouveau règlement intérieur s’applique à compter du 1er avril 2026, y compris pour les organismes de formation déjà agréés.
Il concerne les contrôles réalisés postérieurement à sa mise en application et se substitue aux dispositions précédemment intégrées dans les cahiers des charges.
Ce qu’il faut retenir
Cette évolution apporte une clarification importante du cadre disciplinaire applicable aux organismes de formation. Elle distingue plus nettement les écarts des manquements, renforce la cohérence avec les obligations de signalement au CNAPS et sécurise l’ensemble des procédures de contrôle et de décision.
Elle s’inscrit dans une volonté de la branche de renforcer la qualité, la transparence et la crédibilité des certifications en sécurité privée, au service des professionnels et des entreprises du secteur.
