Recours à la sous-traitance : un oubli d’information peut entraîner la suspension de votre agrément

Le recours à la sous-traitance est une pratique admise dans le cadre des formations de la branche Prévention - Sécurité. Il peut répondre à des besoins ponctuels de compétences spécifiques, à une organisation multi-sites ou à des contraintes d’activité.

Toutefois, la sous-traitance est strictement encadrée. En matière de certification de branche, la conformité administrative constitue une condition essentielle de maintien de l’agrément.

Un principe fondamental : l’information préalable de l’organisme certificateur

L’organisme doit tenir à disposition de l’ADEF tous les documents liés à la sous-traitance lors d’un contrôle.

L’agrément délivré au titre des certifications de la branche Prévention - Sécurité engage la responsabilité de l’organisme titulaire, y compris lorsque certaines prestations sont réalisées par un tiers.

La transparence dans l’organisation pédagogique et administrative est donc une exigence structurante du dispositif.

Les justificatifs devant être tenus à disposition en cas de contrôle de l’ADEF

Le dossier concernant la sous-traitance doit comprendre l’ensemble des pièces permettant de vérifier la conformité du sous-traitant au cadre réglementaire applicable.

• L’autorisation d’exercer en cours de validité délivrée par le CNAPS, tant pour les exploitants individuels que pour les personnes morales concernées. Il convient de rappeler que le retrait par le CNAPS de l’autorisation d’exercer entraîne automatiquement le retrait de l’agrément délivré pour les certifications de la branche Prévention - Sécurité.
  

• La copie de la carte professionnelle des formateurs salariés intervenant dans le cadre des formations doit également être fournie. Cette carte doit comporter une photographie récente, mentionner l’identité complète du titulaire, l’identité et l’adresse de l’employeur ainsi que le numéro de carte professionnelle délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. La carte remise par l’employeur doit expressément porter la mention relative à la formation aux activités privées de sécurité.
  

• Enfin, une attestation sur l’honneur d’acceptation et de respect du cahier des charges, dûment complétée et signée, doit être jointe au dossier.

L’ensemble de ces éléments permet à l’ADEF de s’assurer que la prestation sous-traitée répond aux mêmes exigences de conformité et de qualité que celles imposées à l’organisme agréé.

La responsabilité de l’organisme agréé

Le recours à la sous-traitance ne transfère pas la responsabilité liée à l’agrément. L’organisme titulaire demeure pleinement responsable des actions réalisées sous son agrément, qu’elles soient exécutées directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Cette responsabilité porte sur la conformité administrative, la qualification des intervenants, la régularité des autorisations et le respect du cahier des charges de la branche. La sous-traitance ne peut constituer une zone d’incertitude juridique ou organisationnelle.

Les conséquences d’une non- conformité

Le texte est explicite : en cas de non-conformité constaté pour le recours à la sous-traitance, l’agrément peut être suspendu par l’organisme certificateur (ADEF) dans l’attente de la transmission et de la vérification des pièces justificatives.

La suspension constitue une mesure conservatoire destinée à garantir la conformité du dispositif. Elle peut toutefois avoir des conséquences opérationnelles importantes pour l’organisme concerné, notamment en termes de continuité des sessions de formation et d’image auprès des candidats et partenaires.

Il appartient donc à chaque organisme agréé d’intégrer cette obligation dans ses procédures internes et d’anticiper toute situation de sous-traitance avant son effectivité.

L’ADEF, garant de la conformité et de l’équité

L’exigence de déclaration préalable ne répond pas à une logique de contrainte administrative, mais à une mission de sécurisation du dispositif de certification de branche. En tant qu’organisme certificateur, l’ADEF veille au respect du cadre réglementaire, à l’équité entre les organismes agréés et à la qualité des formations dispensées.

La transparence et l’anticipation constituent les meilleures garanties de maintien de l’agrément. En cas de doute sur l’interprétation d’une situation de sous-traitance ou sur les pièces à fournir, il est recommandé de solliciter l’ADEF en amont de la mise en œuvre.

Le recours à la sous-traitance est donc possible. Il est encadré. Le respect de cette obligation conditionne la sécurisation de votre agrément et la pérennité de votre activité au sein de la branche Prévention - Sécurité.