TFP ASA : comment vérifier la conformité d’une lettre d’intention d’embauche ?
Pour accéder à une formation préparant au TFP ASA (Agent de sûreté aéroportuaire), les candidats sollicitant une autorisation préalable auprès du CNAPS doivent notamment présenter une lettre d'intention d'embauche. Mais attention : ce document ne peut pas être délivré par n'importe quelle entreprise de sécurité privée. La réglementation fixe des conditions précises que les organismes de formation ont tout intérêt à connaître pour accompagner les candidats et sécuriser leurs démarches.
Pourquoi une lettre d'intention d'embauche est-elle exigée pour le TFP ASA ?
Contrairement à d'autres formations en sécurité privée, l'accès à une formation initiale en sûreté aéroportuaire nécessitant une certification réglementaire est soumis à une condition supplémentaire : la présentation d'une lettre d'intention d'embauche.
Cette obligation est prévue par l'article L. 612-22 du Code de la sécurité intérieure.
La lettre permet de justifier qu'une entreprise exerçant effectivement des activités de sûreté aéroportuaire envisage de recruter le candidat à l'issue de son parcours de formation.
Elle doit être produite dans le cadre de la demande d'autorisation préalable auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Attention : la lettre d'intention d'embauche ne remplace pas l'autorisation préalable délivrée par le CNAPS. Il s'agit d'une pièce nécessaire à l'instruction de la demande, et non d'une autorisation permettant, à elle seule, d'entrer en formation.
Quelles entreprises peuvent délivrer une lettre d'intention d'embauche ?
C'est l'un des principaux points de vigilance pour les candidats et les organismes de formation.La réglementation ne permet pas à toutes les entreprises de sécurité privée de délivrer une lettre d'intention d'embauche valable pour l'accès à une formation TFP ASA.
L'article R. 612-22 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l'entreprise émettrice doit répondre à deux conditions cumulatives :
- Être titulaire d'une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS, lui permettant d'exercer l'activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure.
- Être titulaire d'un contrat de sûreté aéroportuaire répondant aux dispositions de l'article L. 6341-2 du Code des transports, ou relever du cas particulier prévu à l'article R. 213-5 du Code de l'aviation civile.
Autrement dit, une entreprise de sécurité privée disposant d'une autorisation CNAPS, mais n'exerçant pas les activités de sûreté aéroportuaire dans les conditions prévues par la réglementation, ne remplit pas les critères requis.
Une autorisation d'exercer dans la sécurité privée ne suffit donc pas à garantir la recevabilité d'une lettre d'intention d'embauche pour le TFP ASA.
Comment vérifier qu'une entreprise est autorisée à délivrer cette lettre ?
Pour faciliter cette vérification, la réglementation prévoit la publication d'une liste officielle recensant les sociétés répondant aux critères exigés.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'aviation civile.
Elle constitue une référence essentielle pour identifier les entreprises susceptibles de délivrer une lettre d'intention d'embauche conforme aux conditions réglementaires.
Avant d'accompagner un candidat dans sa demande d'autorisation préalable, il est donc recommandé de :
- Consulter la dernière liste officielle publiée.
- Vérifier que l'entreprise ayant délivré la lettre y figure.
- S'assurer que l'identité de l'entreprise correspond à celle mentionnée sur le document.
- En cas de doute, demander des précisions à l'entreprise concernée avant la constitution du dossier.
Où consulter la liste ?
La liste des entreprises (au 27 juillet 2026) répondant aux critères réglementaires est accessible ici : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0034665&reqId=14587992-be29-46aa-90a9-74cb23198f42&pos=5
Il convient de consulter sa version la plus récente, les situations contractuelles des entreprises étant susceptibles d'évoluer.
Quels sont les points de vigilance pour les organismes de formation ?
Si la délivrance de l'autorisation préalable relève du CNAPS, les organismes de formation jouent un rôle important dans l'information et l'accompagnement des candidats.
Une vérification en amont peut contribuer à limiter les difficultés administratives et les retards dans les démarches d'accès à la formation.
1. Sensibiliser les candidats dès leur demande d'inscription
La nécessité d'obtenir une lettre d'intention d'embauche doit être expliquée suffisamment tôt, afin que le candidat puisse entreprendre ses démarches auprès d'une entreprise répondant aux critères réglementaires.
2. Vérifier l'origine de la lettre
L'organisme peut notamment inviter le candidat à contrôler que l'entreprise émettrice figure sur la liste officielle et que ses coordonnées sont correctement renseignées.
3. S'assurer de la cohérence des informations
La lettre doit permettre d'identifier clairement l'entreprise émettrice et le candidat concerné. Elle doit également se rapporter aux activités de sûreté aéroportuaire visées par la réglementation.
4. Distinguer la lettre des autres documents administratifs
La lettre d'intention d'embauche ne doit pas être confondue avec le justificatif de préinscription en formation, l'autorisation préalable du CNAPS ou la carte professionnelle nécessaire à l'exercice de l'activité.
Ces documents répondent à des finalités distinctes.
5. Anticiper les délais administratifs
Il est préférable d'engager les démarches suffisamment en amont de la session envisagée, afin de tenir compte du temps nécessaire à la constitution et à l'instruction du dossier par le CNAPS.
Pour le TFP ASA, la conformité d'une lettre d'intention d'embauche repose avant tout sur l'éligibilité de l'entreprise qui la délivre.
Les organismes de formation ont donc tout intérêt à sensibiliser les candidats à cette exigence et à les orienter vers la liste officielle des entreprises répondant aux critères réglementaires.
Cette vigilance contribue à sécuriser les démarches d'accès à la formation et à prévenir les difficultés liées à la constitution des dossiers d'autorisation préalable.
Pour aller plus loin : consultez les articles L. 612-22 et R. 612-22 du Code de la sécurité intérieure.
