Formation à distance : une expérimentation encadrée pour les formations TFP APS et TFP DSP de la branche Prévention-Sécurité

Le recours au distanciel dans les formations en sécurité privée est une question de fond. Usages pédagogiques, qualité des apprentissages, contrôle des conditions de formation : autant d’enjeux qui justifient une approche progressive, maîtrisée et objectivée. C’est dans cet esprit que la CPNEFP et l’ADEF ont décidé de lancer une expérimentation du distanciel dans certaines formations initiales de la branche Prévention-Sécurité.

Validée en CPNEFP le 13 novembre 2025, cette démarche ouvre une phase d’observation structurée, sans remise en cause du cadre réglementaire existant.

Une expérimentation ciblée et limitée dans le temps

La CPNEFP et l’ADEF, en leur qualité d’organismes certificateurs des titres à finalité professionnelle (TFP) de la branche Prévention-Sécurité, mettent en œuvre une expérimentation du recours au distanciel dans les formations initiales relevant du Livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Cette expérimentation s’applique aux formations préparant aux TFP APS (Agent de prévention et de sécurité) et TFP DSP (Directeur de sécurité privée).

Prévue pour une durée d’environ vingt-quatre mois, elle vise à observer, analyser et objectiver les conditions de mise en œuvre du distanciel dans un secteur fortement réglementé, où les exigences de professionnalisation demeurent centrales.

Un cadre réglementaire inchangé

L’expérimentation s’inscrit strictement dans le cadre réglementaire existant.

Elle est conduite conformément :

• à l’arrêté du 1er septembre 2025 relatif aux formations initiales aux activités privées de sécurité ;
• à l’arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation.

Elle ne crée aucune dérogation et n’introduit pas d’exigences supplémentaires, sauf dispositions spécifiques prévues dans le cadre de l’expérimentation.

Les examens, quant à eux, demeurent intégralement en présentiel, selon des modalités inchangées, quelle que soit la part de distanciel intégrée à la formation.

Déclarer le recours au distanciel : une étape indispensable

Les organismes de formation agréés souhaitant intégrer une part de distanciel dans leurs formations initiales doivent le signaler lors de la déclaration de session sur l’intranet de l’ADEF, en cochant la case dédiée.

Cette déclaration constitue un point clé du dispositif. Elle permet à l’ADEF :

• d’assurer une visibilité globale sur le recours au distanciel ;
• d’informer la CPNEFP, en séance plénière, du nombre de sessions concernées ;
• et, le cas échéant, de déclencher des contrôles ciblés.

Des contrôles adaptés aux spécificités du distanciel

Afin de tenir compte des modalités propres à la formation à distance, une grille de contrôle spécifique, établie par la CPNEFP, vient compléter la grille de contrôle habituellement utilisée pour les formations en présentiel.

Cette grille repose exclusivement sur les exigences prévues par la réglementation en vigueur.

Les écarts constatés entre les plateformes d’enseignement à distance, leurs modalités de déploiement et les critères de contrôle pourront conduire à un examen en CoDE, conformément aux procédures en vigueur.

Une articulation avec les missions du CNAPS

L’ensemble du dispositif, incluant la grille de contrôle spécifique, est transmis au CNAPS, pour information et utilisation éventuelle dans le cadre de ses missions de contrôle des prestataires de formation.

Construire une doctrine partagée

Les enseignements tirés de cette phase expérimentale permettront d’ajuster, si nécessaire :

• les modalités de contrôle,
• la doctrine d’application du distanciel,
• et les pratiques au sein du réseau des organismes de formation agréés de la branche Prévention-Sécurité.

Cette expérimentation s’inscrit ainsi dans une logique d’amélioration continue, au service de la qualité des formations et de la professionnalisation durable des acteurs du secteur.

Ce que ça change concrètement pour les organismes de formation

Pour les organismes de formation agréés de la branche Prévention-Sécurité, cette expérimentation implique plusieurs points d’attention opérationnels :

• Le distanciel devient possible, à titre expérimental, dans certaines formations initiales (TFP APS et TFP DSP), sans modification des conditions d’examen.
• Toute session intégrant du distanciel doit être déclarée lors de l’enregistrement de la session sur l’intranet de l’ADEF, via la case dédiée.
• Les exigences réglementaires restent inchangées : le distanciel ne constitue ni une dérogation, ni un assouplissement des obligations pédagogiques et matérielles.
• Des contrôles spécifiques peuvent être déclenchés, à partir d’une grille dédiée à la formation à distance, en complément des contrôles habituels.
• Les résultats aux examens feront l’objet d’un suivi attentif, afin d’évaluer l’impact du distanciel sur la réussite des candidats.
• Les modalités pourront évoluer à l’issue de l’expérimentation, en fonction des enseignements tirés et des constats partagés au sein de la branche.

Cette expérimentation ouvre donc une possibilité, mais impose une vigilance renforcée sur la qualité, la traçabilité et la conformité des formations dispensées.