Faciliter l’accès à la certification pour les personnes en situation de handicap
Dans le cadre de son engagement en faveur de l’égalité des chances, la branche Prévention-Sécurité met à disposition un formulaire de demande d’aménagements destiné aux personnes en situation de handicap souhaitant passer une certification de branche (TFP, CCC…).
Un engagement clair pour l’accessibilité
Accueillir tous les candidats en session de formation et/ou d’examen dans des conditions équitables est une priorité pour la CPNEFP et l’ADEF. Conformément aux articles du Code du travail (L.1132-1, L.5211-4 et D.5211-2), et aux recommandations de France Compétences, il est essentiel de compenser les situations de handicap sans compromettre les exigences des référentiels de certification.
Le rôle du formulaire
Ce formulaire permet aux organismes de formation agréés de demander des aménagements pour leurs stagiaires. Il doit être rempli en lien avec le référent handicap de l’organisme et envoyé au secrétariat de l’ADEF (adef1@orange.fr). Le certificateur s’engage à répondre dans un délai de trois jours ouvrables, dès lors que le formulaire est correctement rempli.
Les décisions possibles sont :
- Accord de la demande d’aménagement ;
- Refus motivé si les aménagements ne sont pas compatibles avec le référentiel ;
- Demande de complément d’information ou de réajustement.
Une attention particulière à la confidentialité
Aucune information d’ordre médical n’est communiquée. Les aménagements sont partagés uniquement aux formateurs, aux jurys et aux candidats concernés, dans le respect du RGPD. Les procès-verbaux de session et les diplômes ne mentionnent aucune information liée aux aménagements, garantissant ainsi la non-discrimination.
Pour aller plus loin
Vous êtes un organisme de formation agréé et vous accompagnez un candidat concerné par une situation de handicap ? Téléchargez le formulaire et contactez l’équipe de l’ADEF (adef1@orange.fr) pour tout accompagnement.
