Caractéristiques et exigences indispensables pour obtenir l’agrément CPNEFP
Pour qu’un organisme de formation puisse prétendre à l'agrément de la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), un certain nombre de critères et de documents sont exigés. Voici un récapitulatif des principales exigences.
Documents administratifs à fournir
- Justificatif d'immatriculation : Un Kbis si l'organisme est une société, ou une preuve d’inscription à la chambre de métiers de moins de 6 mois pour une entreprise. Pour les associations, une copie de la création publiée au Journal Officiel et des statuts de l’association est requise.
- SIRET : L'organisme doit justifier d’une immatriculation SIRET.
- Déclaration d'existence : Communiquer le récépissé de déclaration d’existence (L. 6351-1 du Code du travail), datant de moins de deux ans.
- Documents sociaux et fiscaux : Fournir une attestation de mise à jour des cotisations sociales et fiscales (URSSAF ou Caisse de mutualité sociale agricole, caisses de retraite), datée de moins de trois mois.
- Assurance : Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Exigences spécifiques et infrastructure
- Locaux adaptés : L’organisme doit disposer de locaux adaptés d’une superficie minimum de 25 m² par session, incluant des sanitaires séparés et une zone de détente. Les locaux doivent aussi disposer de surfaces intérieures ou extérieures pour les exercices pratiques de ronde.
- Équipements pédagogiques : Il est essentiel de justifier de l’ensemble des moyens pédagogiques (matériels et supports) conformément au référentiel d’agrément.
- Agrément SST : L’organisme doit être agréé pour dispenser des formations de Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
Compétences des formateurs
Les formateurs doivent prouver leur capacité pédagogique et professionnelle avec des certifications valides dans plusieurs modules, notamment :
- Secourisme (SST),
- Prévention des risques d’incendie (SSIAP),
- Sensibilisation aux risques terroristes.
Ces qualifications sont contrôlées par la CPNEFP pour garantir leur conformité avec les référentiels de formation.
Procédures de contrôle
L'agrément est accordé pour chaque établissement de formation. Chaque site d’un organisme doit disposer d’un numéro d’agrément spécifique. Les organismes doivent respecter les délais de planification et de déclaration des sessions de formation et d'examens, sous peine de voir leur agrément suspendu ou retiré.
Obtenir l'agrément CPNEFP exige un haut niveau de rigueur et de conformité, tant sur le plan administratif que logistique et pédagogique. Respecter ces critères est essentiel pour garantir des formations en sécurité privée conformes aux standards professionnels de la branche.
