L’accès à la formation professionnelle constitue un enjeu majeur d’inclusion et d’égalité des chances. Dans le secteur de la sécurité privée comme dans l’ensemble des branches professionnelles, les organismes de formation ont l’obligation de prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap afin de leur permettre d’accéder aux formations et aux certifications dans les meilleures conditions.

Pour répondre à cet objectif, la désignation d’un référent handicap au sein des organismes de formation apparaît comme une solution très pertinente. Quel est précisément son rôle ? Quelles sont les obligations qui incombent aux centres de formation ? Faisons le point.

Le référent handicap : un interlocuteur clé

Le référent handicap est la personne chargée de coordonner les actions permettant de favoriser l’accueil, l’accompagnement et la réussite des apprenants en situation de handicap.

Sa mission ne consiste pas uniquement à intervenir lorsqu’une difficulté est signalée. Il doit également contribuer à instaurer une démarche globale d’accessibilité au sein de l’organisme de formation.

Concrètement, il constitue le point de contact privilégié pour :

• Les candidats et stagiaires en situation de handicap ;
• Les équipes pédagogiques et administratives ;
• Les partenaires spécialisés dans l’accompagnement du handicap ;
• Les certificateurs et instances professionnelles.

Une obligation pour les organismes de formation

Depuis plusieurs années, la prise en compte du handicap fait partie intégrante des exigences applicables aux organismes de formation.

Dans le cadre de la certification Qualiopi, les centres de formation doivent notamment démontrer leur capacité à accueillir les publics en situation de handicap et à adapter leurs prestations lorsque cela est nécessaire.

La désignation d’un référent handicap s’inscrit pleinement dans cette démarche d’amélioration continue et constitue aujourd’hui une bonne pratique largement attendue lors des audits qualité.

Quelles sont les missions du référent handicap ?

Accueillir et informer les candidats

Le référent handicap doit être identifié et facilement joignable par les futurs stagiaires. Il est chargé d’informer les candidats sur les possibilités d’aménagement dont ils peuvent bénéficier et de les accompagner dans leurs démarches tout au long de leur parcours de formation.

Évaluer les besoins d’adaptation

Chaque situation étant unique, le référent handicap doit analyser les besoins spécifiques de l’apprenant afin d’identifier les éventuels aménagements nécessaires.

Ces adaptations peuvent concerner :

• Les conditions d’accueil ;
• Les supports pédagogiques ;
• Les modalités d’évaluation ;
• L’organisation des épreuves certificatives ;
• Les équipements utilisés pendant la formation.

L’objectif est de compenser les conséquences du handicap sans modifier les compétences attendues dans le cadre de la certification.

Mobiliser les partenaires compétents

Le référent handicap travaille en lien avec différents acteurs spécialisés afin de construire des solutions adaptées :

• AGEFIPH ;
• Cap Emploi ;
• MDPH ;
• Organismes spécialisés dans l’accompagnement du handicap ;
• Réseaux régionaux de référents handicap.

Cette coopération permet d’apporter des réponses adaptées aux situations les plus complexes.

Sensibiliser les équipes

Le rôle du référent handicap ne se limite pas à l’accompagnement individuel des apprenants. Il participe également à la sensibilisation des formateurs et du personnel administratif afin de développer une culture de l’inclusion au sein de l’organisme.

Quelles adaptations peuvent être mises en place ?

Selon les besoins identifiés, différents aménagements peuvent être envisagés :

• Temps supplémentaire lors des évaluations ;
• Mise à disposition de supports adaptés ;
• Accessibilité des locaux ;
• Adaptation des modalités pédagogiques ;
• Utilisation d’équipements spécifiques ;
• Organisation particulière des épreuves de certification.

Chaque demande doit être étudiée individuellement afin de garantir un traitement équitable et adapté à la situation de la personne concernée.

Le cas particulier des certifications de la branche sécurité privée

Les certifications professionnelles de la branche sécurité privée répondent à des exigences réglementaires précises liées à l’exercice des métiers.

Pour autant, dans la très grande majorité des cas, la situation de handicap ne constitue pas un obstacle à l’accès à la formation ou à la certification. Lorsque cela est nécessaire, des aménagements peuvent être mis en œuvre afin de permettre aux candidats de suivre leur parcours dans des conditions adaptées, tout en préservant les exigences professionnelles et les compétences attendues.

Les organismes de formation sont donc invités à anticiper ces situations et à se rapprocher de leurs interlocuteurs habituels lorsqu’une demande d’aménagement est formulée.

Il est essentiel ici de rappeler que la branche Prévention-Sécurité attache ainsi une importance particulière au respect de ces principes pour les candidats en situation de handicap, pour lesquels un aménagement en formation permet de compenser le handicap, tout en veillant au maintien de la conformité et de qualité de la formation et de l’examen.

Dans le cadre de son engagement en faveur de l’égalité des chances, la branche Prévention-Sécurité met à disposition un formulaire de demande d’aménagements destiné aux personnes en situation de handicap souhaitant passer une certification de branche (TFP, CCC …).

Ce formulaire permet aux organismes de formation agréés de demander des aménagements pour leurs stagiaires. Il doit être rempli en lien avec le référent handicap de l’organisme et envoyé au secrétariat de l’ADEF (adef1@orange.fr). Le certificateur s’engage à répondre dans un délai de trois jours ouvrables, dès lors que le formulaire est correctement rempli.

Téléchargez le formulaire et contactez l’équipe de l’ADEF (adef1@orange.fr) pour tout accompagnement.

Une démarche au service de l’inclusion

Au-delà des obligations réglementaires, la mise en place d’une politique handicap constitue un véritable levier d’inclusion pour les organismes de formation.

En favorisant l’accessibilité des parcours et en accompagnant les apprenants concernés, les centres de formation contribuent à ouvrir davantage les métiers de la sécurité privée aux personnes en situation de handicap et participent pleinement à la professionnalisation de l’ensemble de la filière.

La qualité d’un titre ou d’une certification repose autant sur le contenu de la formation que sur la rigueur de son évaluation. La constitution d’un jury d’examen impartial, compétent et conforme aux exigences réglementaires est donc une responsabilité essentielle des organismes de formation agréés.

Composition du jury, prévention des conflits d’intérêts, déroulement des épreuves, rôle du président … Voici les principales règles à respecter pour sécuriser vos sessions d’examen et garantir l’équité entre tous les candidats.

Pourquoi le jury joue-t-il un rôle essentiel ?

Le jury n’a pas uniquement pour mission d’évaluer les compétences des candidats.

Il est le garant :

• De l’impartialité des évaluations ;
• Du respect des procédures d’examen ;
• De la conformité réglementaire de la session ;
• De la crédibilité des certifications délivrées.

Par leur signature, les membres du jury attestent que seuls les candidats répondant aux exigences de la profession obtiennent leur certification.

Une composition du jury strictement encadrée

Le Cahier des charges du TFP APS et l’arrêté du 23 octobre 2024 fixent des règles précises.

Le jury est composé au minimum de deux membres :

• Un représentant du collège salarié ;
• Un représentant du collège employeur.

La présence d’un troisième membre est fortement recommandée afin de sécuriser le déroulement de la session, notamment en cas d’absence imprévue.

Les jurés désignent entre eux un président de jury, chargé de coordonner les opérations d’examen et de conduire les délibérations.

Les membres du jury doivent également :

• Justifier d’au moins deux années d’expérience professionnelle dans le domaine concerné ;
• Être extérieurs aux effectifs de l’organisme de formation ;
• Être validés par l’autorité certificatrice.

L’impartialité : une exigence incontournable

L’objectivité de l’évaluation constitue l’un des fondements de la certification.

C’est pourquoi les membres du jury doivent être sélectionnés de manière à éviter tout conflit d’intérêts.

Concrètement :

• Ils ne peuvent appartenir à la même entreprise de sécurité ;
• Ils ne peuvent pas évaluer un candidat ayant un lien avec leur propre entreprise ;
• Ils doivent conserver une totale neutralité tout au long des épreuves.

Cette indépendance garantit une évaluation exclusivement fondée sur les compétences observées.

Avant l’examen : un contrôle administratif indispensable

Avant même le début des épreuves, le jury doit vérifier l’ensemble des dossiers administratifs des candidats.

Aucune épreuve ne peut débuter tant que ces vérifications ne sont pas terminées.

Le jury contrôle notamment :

• l’autorisation préalable, provisoire ou la carte professionnelle en cours de validité délivrée par le CNAPS ;
• les justificatifs de secourisme ;
• les prérequis linguistiques (niveau B1) ;
• les feuilles de présence attestant de la réalisation des heures de formation ;
• les éventuels justificatifs de rattrapage des absences ;
• les pièces d’identité des candidats.

Ces contrôles participent pleinement à la sécurisation de la certification.

Pendant les épreuves : garantir l’équité entre tous les candidats

Le rôle du jury se poursuit durant l’ensemble des évaluations.

Il veille notamment :

• Au respect des conditions d’examen ;
• À l’absence de communication entre les candidats ;
• À l’interdiction de tout support documentaire non autorisé ;
• Au bon fonctionnement du matériel ;
• Au respect des scénarios d’évaluation prévus.

Au moins un membre du jury doit être présent en permanence durant l’épreuve théorique.

En cas d’incident technique susceptible de compromettre le bon déroulement de l’examen, le président du jury peut décider d’interrompre ou d’annuler l’épreuve et en informe immédiatement l’ADEF.

Une évaluation fondée sur des critères objectifs

Les membres du jury évaluent les candidats à partir des grilles officielles prévues par la branche professionnelle. Chaque appréciation doit être fondée sur des éléments observables. Lorsque certains critères sont notés « Pas fait », le jury doit obligatoirement compléter la grille par des observations permettant de justifier cette évaluation.

Cette traçabilité contribue à la transparence des décisions et facilite, le cas échéant, l’accompagnement des candidats ajournés.

Des règles de déontologie à respecter

Le professionnalisme du jury s’exprime également dans son comportement.

Les bonnes pratiques attendues comprennent notamment :

• Arriver suffisamment en avance pour préparer la session ;
• Adopter une tenue adaptée ;
• Conserver une attitude impartiale et respectueuse ;
• Éviter toute communication pendant les évaluations ;
• Respecter la confidentialité des informations concernant les candidats, notamment lorsqu’un aménagement lié à une situation de handicap a été accordé.

Ces exigences participent directement à la qualité de la certification.

Après les épreuves : une décision collégiale

À l’issue des évaluations, le jury délibère afin de statuer sur l’aptitude de chaque candidat. Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de désaccord. Les résultats doivent être communiqués aux candidats dans les délais prévus, accompagnés, en cas d’ajournement, d’explications claires leur permettant d’identifier les compétences restant à acquérir.

Une responsabilité collective au service de la profession

Le jury d’examen constitue l’un des piliers de la qualité des certifications de la branche Prévention-Sécurité.

Le respect des règles de composition, d’impartialité et de fonctionnement permet de garantir des évaluations fiables, équitables et reconnues par l’ensemble de la profession.

Pour les organismes de formation agréés, veiller à la bonne constitution du jury est bien plus qu’une obligation réglementaire : c’est une condition essentielle pour préserver la valeur des certifications et contribuer à la professionnalisation durable du secteur.

Outil mis en place par la branche à destination des jurys

Le certificateur de la branche Prévention-Sécurité (CPNEFP-ADEF) a mis en ligne un MOOC (c’est-à-dire en français un « cours en ligne ouvert et massif ») visant à sensibiliser les jurys du TFP APS sur les connaissances élémentaires leur permettant d’exercer leur rôle.

Téléchargez le MOOC  

L’organisation d’une session de formation TFP APS nécessite une préparation rigoureuse afin de garantir sa conformité aux exigences de la branche Prévention-Sécurité. Avant l’accueil des stagiaires, plusieurs éléments doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Agrément, formateurs, dossiers des candidats, équipements pédagogiques ou encore organisation des examens : voici les principaux points de vigilance à anticiper pour sécuriser le bon déroulement de votre session.

1. Vérifier la validité de votre agrément

Avant toute programmation de session, assurez-vous que votre agrément est toujours en cours de validité et que les informations relatives à votre organisme sont à jour sur votre espace ADEF.

Une attention particulière doit être portée aux échéances de renouvellement afin d’éviter toute interruption dans l’organisation de vos formations.

2. Déclarer la session avec exactitude

La déclaration de session constitue une étape essentielle du processus.

Dates de formation, lieux de réalisation, coordonnées des formateurs ou encore dates prévisionnelles d’examen : chaque information renseignée doit être vérifiée avec soin avant validation.

Une simple erreur de saisie peut entraîner des difficultés de traitement ou nécessiter des démarches correctives ultérieures.

3. Contrôler les prérequis des candidats

Avant l’entrée en formation, il est indispensable de vérifier que chaque candidat remplit les conditions d’accès prévues pour le TFP APS.

L’ensemble des pièces justificatives doivent être collectées, contrôlées et conservées dans le dossier du stagiaire afin de pouvoir être présentées en cas de contrôle.

4. S’assurer de la conformité des formateurs

Les formateurs intervenant sur la session doivent répondre aux exigences fixées par le cahier des charges de la certification.

Qualifications, expériences professionnelles, certifications ou attestations requises doivent être à jour et facilement accessibles.

5. Identifier clairement le référent de la certification

Le référent TFP APS joue un rôle central dans le suivi et le bon déroulement de la formation.

Il est important de s’assurer que cette mission est clairement attribuée et que la personne désignée maîtrise l’ensemble des exigences applicables à la certification.

6. Vérifier la conformité des locaux

Les locaux doivent permettre d’accueillir les stagiaires dans des conditions adaptées à l’apprentissage et aux évaluations.

Capacité d’accueil, accessibilité, sécurité des espaces ou encore disponibilité des salles dédiées aux mises en situation pratiques doivent être vérifiées avant le démarrage de la session.

7. Contrôler les équipements pédagogiques

Les équipements prévus par le cahier des charges doivent être disponibles, opérationnels et adaptés au nombre de stagiaires accueillis.

Cette vérification concerne aussi bien le matériel utilisé lors des enseignements théoriques que celui mobilisé lors des exercices pratiques et des évaluations.

8. Préparer les documents administratifs

Avant l’arrivée des stagiaires, il est recommandé de s’assurer que l’ensemble des documents nécessaires est prêt :

• Feuilles d’émargement ;
• Convocations ;
• Programmes de formation ;
• Règlements intérieurs ;
• Dossiers individuels des candidats.

Une organisation administrative rigoureuse facilite le suivi de la formation et sécurise les contrôles éventuels.

9. Anticiper les situations de handicap

L’accueil des personnes en situation de handicap doit être préparé en amont lorsque des besoins spécifiques sont identifiés.

Pour rappel, la branche a mis en place un formulaire dédié à destination des OF qui souhaitent opérer une demande d’aménagements pour leurs stagiaires en situation de handicap souhaitant passer une certification de branche (TFP, CCC…). Ce formulaire, une fois complété par l’OF, est à envoyer au secrétariat de l’ADEF (adef1@orange.fr).

10. Préparer l’organisation des examens

L’organisation des épreuves certificatives doit être anticipée dès le lancement de la session.

La disponibilité des jurys, les espaces dédiés aux évaluations, les équipements nécessaires ainsi que les documents d’examen doivent être vérifiés suffisamment tôt afin d’éviter toute difficulté de dernière minute.

11. Prévoir les modalités de suivi des stagiaires

Le suivi des candidats fait partie intégrante des engagements des organismes agréés.

Il est donc utile de prévoir dès le démarrage de la session les modalités de collecte des informations nécessaires au suivi des parcours et de l’insertion professionnelle des certifiés.

12. Réaliser une vérification globale avant l’ouverture

Quelques jours avant le début de la formation, il est recommandé d’effectuer une revue complète de l’ensemble de la session.

Cette ultime vérification permet de confirmer que les dossiers sont complets, que les moyens pédagogiques sont disponibles, que les intervenants sont mobilisés et que l’organisation des examens est sécurisée.

Une préparation rigoureuse au service de la qualité

La qualité d’une session de formation se construit bien avant l’entrée des stagiaires en salle.

En portant une attention particulière à ces différents points de vigilance, les organismes de formation sécurisent leur organisation, facilitent le travail de leurs équipes pédagogiques et contribuent au maintien du niveau d’exigence attendu par la branche Prévention-Sécurité.

Au-delà du respect des obligations liées à l’agrément, cette rigueur participe directement à la qualité des formations dispensées et à la valeur des certifications obtenues par les futurs professionnels de la sécurité privée.

À retenir !

Avant chaque ouverture de session TFP APS, assurez-vous notamment que :

✓ Votre agrément est valide et vos informations sont à jour

✓ La session a été correctement déclarée auprès de l’ADEF

✓ Les prérequis des candidats ont été vérifiés

✓ Les formateurs disposent des qualifications requises

✓ Les locaux et équipements pédagogiques sont conformes

✓ Les dossiers administratifs sont complets

✓ L’organisation des examens a été anticipée

✓ Les éventuels aménagements liés au handicap ont été pris en compte

Une préparation méthodique reste le meilleur moyen de garantir une session conforme, sereine et pleinement au service de la qualité des formations de la branche.

Dans un secteur aussi exigeant que celui de la prévention et de la sécurité, la qualité des formations constitue un enjeu majeur. Les entreprises doivent pouvoir recruter des professionnels compétents, les stagiaires doivent bénéficier d’un enseignement conforme aux référentiels et les certifications doivent conserver toute leur valeur auprès des employeurs.

Pour atteindre cet objectif, l’ADEF met en œuvre un dispositif de contrôle auprès des organismes de formation agréés par la CPNEFP. Ces contrôles participent directement à la qualité, à la crédibilité et à l’équité du système de certification de la branche.

Pourquoi l’ADEF réalise-t-elle des contrôles ?

L’agrément délivré aux organismes de formation repose sur le respect de cahiers des charges précis définissant les exigences pédagogiques, administratives et matérielles nécessaires à la délivrance des certifications professionnelles.

Les contrôles ont pour mission de vérifier que ces exigences sont effectivement respectées sur le terrain.

Ils permettent notamment de s’assurer :

• De la conformité des formations aux référentiels de certification ;
• De la qualité des moyens pédagogiques mis à disposition des stagiaires ;
• Du respect des procédures d’examen ;
• De l’impartialité des évaluations ;
• De l’égalité de traitement entre tous les candidats.

Au-delà de la conformité réglementaire, l’objectif est de préserver la confiance accordée aux certifications professionnelles de la branche et de garantir leur reconnaissance auprès des employeurs et de France Compétences notamment.

Le rôle des contrôleurs mandatés par l’ADEF

Les contrôles sont réalisés par des contrôleurs mandatés par la CPNEFP. Leur mission consiste à observer, vérifier et constater le respect des obligations auxquelles sont soumis les organismes agréés.

Leur intervention peut porter sur différents aspects :

• L’organisation générale de l’organisme ;
• Les conditions de déroulement des formations ;
• Les équipements pédagogiques ;
• Les documents administratifs ;
• Les sessions d’examen et les jurys de certification.

Les contrôleurs agissent avec impartialité et objectivité. Leur rôle n’est pas de sanctionner directement, mais de constater les éventuels écarts et de transmettre leurs observations dans le cadre des procédures prévues par la branche.

Comment se déroule un contrôle ?

Les contrôles peuvent être programmés ou réalisés de manière inopinée.

Lors de leur intervention, les contrôleurs peuvent :

• Examiner les documents relatifs aux formations ;
• Vérifier la présence et la conformité des équipements requis ;
• Assister à des séquences de formation ou d’examen ;
• Vérifier la conformité de l’identité de chaque stagiaire présent dans la salle de cours ;
• Échanger avec les responsables pédagogiques, les formateurs ou les membres du jury.

À l’issue de leur mission, un rapport est établi afin de consigner les constats réalisés.

Cette démarche permet d’assurer une surveillance continue du respect des cahiers des charges tout au long de la durée de l’agrément.

Le Comité de Discipline et d’Éthique : garant du respect des règles

Lorsque des manquements sont constatés, les rapports de contrôle sont transmis au Comité de Discipline et d’Éthique (CO.D.E.) de la CPNEFP.

Ce comité paritaire est chargéd’examiner les situations signalées et de prendre, lorsque cela est nécessaire, les mesures adaptées au regard de la gravité des écarts observés.

Ce dispositif contribue à garantir l’équité entre les organismes de formation et à maintenir un haut niveau d’exigence pour l’ensemble de la profession.

Le contrôle : un outil d’amélioration continue

Les contrôles ne doivent pas être perçus comme une simple démarche de vérification.

Ils constituent également un levier d’amélioration continue pour les organismes de formation. Les observations formulées permettent d’identifier d’éventuels axes de progression et de renforcer les bonnes pratiques déjà mises en œuvre.

Cette démarche profite à l’ensemble des acteurs de la filière : organismes de formation, entreprises de sécurité, stagiaires et futurs professionnels.

Un objectif : préserver l’excellence des formations de la branche

À travers son dispositif de contrôle, l’ADEF contribue à garantir la qualité des formations et des certifications professionnelles de la prévention et de la sécurité.

En veillant au respect des cahiers des charges, à l’impartialité des examens et à l’application homogène des règles sur l’ensemble du territoire, l’ADEF participe activement à la professionnalisation du secteur et à la reconnaissance des compétences des futurs agents de sécurité.

Un engagement essentiel pour répondre aux attentes des entreprises, accompagner les évolutions du métier et renforcer durablement l’attractivité de la filière.

Toute l’équipe de l’ADEF souhaite saluer la mémoire d’Anne-Marie Roubertou. Durant de nombreuses années, Anne-Marie a accompagné la vie et le développement de l’ADEF avec engagement et professionnalisme. Son implication, sa disponibilité et son attachement profond à notre mission ont marqué celles et ceux qui ont eu le privilège de travailler à ses côtés.

Au-delà de son parcours au sein de l’ADEF, nous garderons le souvenir d’une femme appréciée dont la bienveillance, l’écoute et les qualités humaines forçaient naturellement le respect et l’amitié.

Son absence laisse un grand vide, mais son souvenir continuera d’accompagner notre quotidien, de guider nos gestes et de vivre à travers les nombreuses personnes qu’elle a rencontrées, aidées ou encouragées au fil des années.

Toutes nos pensées vont à sa famille, à ses proches et à ceux qui partageaient son estime et son amitié.

Merci Anne-Marie. 🖤

Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques croissantes, la menace terroriste, les risques d’intrusion ou encore les enjeux liés à la continuité d’activité, la protection des sites sensibles est devenue un sujet stratégique.

Sites industriels, infrastructures énergétiques, plateformes logistiques, établissements de santé, centres de données, réseaux de transport ou infrastructures de télécommunications : ces environnements nécessitent aujourd’hui des dispositifs de sûreté particulièrement exigeants.

En France, près de 300 Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) exploitent environ 1 500 sites stratégiques répartis sur le territoire national. Ces infrastructures sont considérées comme essentielles au fonctionnement du pays et font l’objet d’exigences renforcées en matière de sécurité.

Des missions qui nécessitent des compétences spécifiques

Assurer la sécurité d’un site sensible implique bien plus qu’une simple présence sur site. Les agents intervenant dans ces environnements doivent être capables :

• d’appliquer des procédures de sûreté renforcées ;
• d’identifier des comportements ou situations à risque ;
• de contrôler efficacement les accès et les flux ;
• d’adopter une posture adaptée à des environnements à forts enjeux ;
• de réagir avec discernement face à des situations inhabituelles ;
• et d’intégrer les contraintes spécifiques liées à la protection d’infrastructures sensibles.

Ces missions exigent donc des compétences complémentaires étroitement liées aux réalités opérationnelles du terrain.

La CCC P2S : une certification pensée pour les réalités du terrain

La Certification de Compétences Complémentaires P2S – Assurer la protection de sites sensibles a été conçue par la Branche Prévention-Sécurité afin de répondre précisément à ces besoins.

Cette certification permet aux agents de sécurité de développer des compétences complémentaires adaptées aux exigences des sites sensibles.

La CCC P2S contribue notamment à renforcer :

• l’analyse des risques et des comportements ;
• la maîtrise des procédures spécifiques ;
• la gestion des contrôles et des accès ;
• la compréhension des enjeux liés aux infrastructures sensibles ;
• la capacité à évoluer dans des environnements à forte exigence sécuritaire.

Conçue au plus près des attentes du terrain, cette certification apporte une réponse concrète aux évolutions des missions de sécurité privée.

Une montée en compétences essentielle pour la filière

Face à l’évolution des risques et au niveau d’exigence croissant des donneurs d’ordre, la montée en compétences des agents affectés à des sites sensibles constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour l’ensemble de la filière prévention-sécurité.

La spécialisation des compétences permet :

• de renforcer la qualité des prestations de sécurité ;
• d’améliorer la sécurisation des infrastructures sensibles ;
• de répondre aux attentes opérationnelles des exploitants ;
• et de valoriser le professionnalisme des agents intervenant sur ces sites.

Avec la CCC P2S, la Branche Prévention-Sécurité poursuit ainsi son engagement en faveur d’une sécurité privée toujours plus qualifiée, adaptée aux réalités du terrain et aux nouveaux enjeux de sûreté.

Dans un contexte de renforcement des exigences en matière de qualité et de conformité des formations en sécurité privée, la CPNEFP de la branche Prévention-Sécurité a adopté, le 12 mars 2026, une version actualisée du règlement intérieur du Comité de Discipline et d’Éthique (CO.D.E.).

Cette évolution répond à un enjeu central : clarifier les modalités de traitement des manquements constatés lors des contrôles, tout en assurant une meilleure articulation avec les obligations de signalement auprès du CNAPS.

Un cadre de contrôle structurant pour les organismes agréés

Le CO.D.E. joue un rôle clé dans le dispositif de régulation de la formation professionnelle en sécurité privée. Il est chargé de vérifier le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles des organismes de formation agréés, et dispose d’un pouvoir de décision et de sanction en cas de manquement constaté.

Son intervention s’appuie sur les rapports de contrôle réalisés par les représentants habilités (membres de la CPNEFP, salariés de l’ADEF ou tiers mandatés), et peut donner lieu à une audition de l’organisme concerné dans un cadre contradictoire.

Une distinction clarifiée entre décisions et sanctions

La principale évolution introduite par ce nouveau règlement concerne l’adaptation du barème, avec un objectif clair : mieux distinguer les écarts relevant d’un ajustement de ceux constituant des manquements susceptibles d’entraîner des conséquences plus lourdes.

Deux niveaux sont désormais clairement identifiés. D’un côté, les décisions, applicables en cas d’écarts, permettent d’accompagner l’organisme dans sa mise en conformité. Elles peuvent prendre la forme d’un rappel au cahier des charges ou d’une mise à l’épreuve avec contrôle dans un délai rapproché. De l’autre, les sanctions, prononcées en cas de manquements avérés, peuvent aller jusqu’à la suspension ou au retrait de l’agrément, avec des conséquences directes sur l’activité de l’organisme, notamment l’annulation des sessions ou l’impossibilité temporaire de déposer une nouvelle demande.

Cette clarification vise à renforcer la lisibilité du dispositif et à garantir une réponse proportionnée à la gravité des faits constatés.

Une articulation renforcée avec le CNAPS

Autre évolution importante, l’intégration des obligations de signalement mutuel entre les certificateurs et le CNAPS.

Désormais, seules les sanctions sont susceptibles de faire l’objet d’une transmission au CNAPS, et uniquement lorsqu’elles concernent des certifications permettant l’obtention d’une carte professionnelle.

Cette évolution permet de mieux encadrer les flux d’information entre les instances et d’assurer une cohérence dans le traitement des situations présentant un enjeu réglementaire.

Des procédures encadrées et sécurisées

Le règlement précise également l’ensemble des procédures applicables, depuis les contrôles sur site ou documentaires, qui peuvent être inopinés ou annoncés, jusqu’aux modalités de convocation et d’audition des organismes concernés.

Il prévoit également une procédure d’urgence permettant, en cas de manquement grave, de suspendre immédiatement une session ou une activité, dans l’attente de l’examen du dossier par le CO.D.E.

Enfin, le texte encadre les voies de recours, avec la possibilité pour l’organisme de saisir une commission d’appel dans des délais définis, garantissant ainsi le respect du contradictoire et des droits de la défense.

Une entrée en vigueur au 1er avril 2026

Ce nouveau règlement intérieur s’applique à compter du 1er avril 2026, y compris pour les organismes de formation déjà agréés.

Il concerne les contrôles réalisés postérieurement à sa mise en application et se substitue aux dispositions précédemment intégrées dans les cahiers des charges.

Ce qu’il faut retenir

Cette évolution apporte une clarification importante du cadre disciplinaire applicable aux organismes de formation. Elle distingue plus nettement les écarts des manquements, renforce la cohérence avec les obligations de signalement au CNAPS et sécurise l’ensemble des procédures de contrôle et de décision.

Elle s’inscrit dans une volonté de la branche de renforcer la qualité, la transparence et la crédibilité des certifications en sécurité privée, au service des professionnels et des entreprises du secteur.

Déclarer une session, renseigner ses candidats, mettre à jour ses informations … Ces démarches peuvent sembler administratives. Elles sont en réalité au cœur de la conformité et de la validité de vos formations certifiantes.

L’ADEF souhaite rappeler les règles essentielles à maîtriser pour éviter toute interruption d’activité et garantir la reconnaissance de vos certifications.

Anticiper la déclaration des sessions : une étape clé

Toute session de formation doit être déclarée au moins 15 jours avant son démarrage, à la fois auprès du CNAPS et sur votre espace ADEF.

Dès cette première déclaration, vous devez :

• indiquer la date d’examen,
• ouvrir la session, même sans candidats, en cochant la mention dédiée.

Ce point est fondamental : aucune déclaration tardive n’est possible, le système bloque toute saisie hors délai. Autrement dit, sans anticipation, la session ne pourra pas être validée.

Compléter progressivement les informations

Une fois la session ouverte, vous devez renseigner l’ensemble des informations liées à la formation : planning, modalités d’enseignement …

Les données concernant les stagiaires (nombre et identité) peuvent être ajustées jusqu’au premier jour de la formation inclus.

Mais attention : la liste complète des candidats doit être finalisée au plus tard le jour du démarrage, pour validation par l’ADEF.

Ce fonctionnement permet de concilier souplesse d’organisation et exigence de traçabilité.

Déclaration des candidats : de nouvelles informations à intégrer

Avec l’évolution des cartes préalables délivrées par le CNAPS, la saisie des informations candidats évolue.

Pour chaque stagiaire, vous devez désormais renseigner :

• le type de carte,
• la date de fin de validité,
• le département de délivrance,
• un champ complémentaire libre.

L’objectif est clair : fiabiliser les données et sécuriser les parcours de formation.

L’ADEF reste à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches et maintenir un haut niveau d’exigence au service de la profession.

Le mercredi 8 avril 2026, le Conseil d’Administration de l’Association pour le Développement de la Formation (ADEF) a procédé à l’élection de son Bureau paritaire pour 2 ans.

Ont été élus :

• Président : M. Pascal RITTER (SNEPS-CFTC)

• Vice-Président : M. Alexandre NAZET (GES)

• Trésorier : M. Cédric PAULIN (GES)

• Trésorier adjoint : M. William TICHIT (SUD-SOLIDAIRES)

Par ailleurs, le jeudi 9 avril 2026, la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) de la branche prévention et sécurité a procédé à l’élection de sa Présidence paritaire pour 2 ans.

Ont été élus :

• Président : M. Cédric PAULIN (GES)

• Vice-président : M. Dominique DESCHAMPS (FEETS-FO).

Dans le cadre de l’agrément délivré par la branche Prévention-Sécurité, les organismes de formation doivent respecter un certain nombre d’exigences visant à garantir la qualité et la traçabilité des parcours de formation.

Parmi ces obligations figure la mise en place d’un état de situation des candidats à l’entrée en formation et d’un suivi d’insertion professionnelle des certifiés.

Cette exigence, prévue par l’article 13 du cahier des charges, constitue un élément essentiel pour mesurer l’efficacité des dispositifs de formation et leur impact sur l’emploi dans la branche.

Identifier la situation des candidats à l’entrée en formation

Les organismes de formation agréés doivent être en mesure de recueillir et d’identifier la situation des candidats au moment de leur entrée en formation.

Cet état de situation permet notamment de déterminer le statut du stagiaire au démarrage de son parcours, par exemple :

• demandeur d’emploi
• salarié
• personne en reconversion professionnelle
• autre situation particulière.

Ces informations constituent un indicateur important pour analyser les parcours et les trajectoires professionnelles des apprenants.

Assurer le suivi de l’insertion professionnelle des certifiés

Au-delà de l’entrée en formation, les organismes doivent également assurer un suivi du devenir professionnel des personnes ayant obtenu la certification.

Ce suivi doit être réalisé à deux échéances :

• 6 mois après l’obtention de la certification
• 24 mois après l’obtention de la certification

L’objectif est de mieux comprendre l’impact des formations sur l’accès à l’emploi et l’évolution professionnelle des certifiés.

Justifier la mise en œuvre de ce suivi

Les organismes agréés doivent être en mesure de démontrer la mise en œuvre effective de ce suivi.

À ce titre, ils doivent conserver et être capables de transmettre à l’organisme certificateur les éléments permettant d’attester que ce suivi a bien été réalisé.

Ces informations contribuent notamment à l’évaluation globale des dispositifs de formation et à l’amélioration continue de la qualité des certifications de la branche.

Respecter les règles de protection des données

Les informations collectées dans le cadre de ce suivi concernent des données personnelles. Leur traitement et leur transmission doivent donc être réalisés dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les organismes de formation doivent veiller à garantir la confidentialité, la sécurisation et l’usage conforme de ces données.

Un bilan annuel à transmettre

Enfin, les organismes agréés doivent produire un bilan annuel présentant les résultats de leurs actions, tant sur les aspects quantitatifs que qualitatifs.

Ce bilan est établi selon une trame transmise par l’organisme certificateur et permet d’avoir une vision consolidée des résultats de la formation au sein de la branche.

Un enjeu central pour la qualité des formations

Au-delà de l’obligation réglementaire, l’état de situation des candidats et le suivi d’insertion des certifiés constituent des outils précieux pour mesurer l’efficacité des formations et accompagner la professionnalisation du secteur. Ils permettent également de mieux comprendre les parcours des professionnels de la sécurité privée et d’adapter les dispositifs de formation aux besoins du terrain.