Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques croissantes, la menace terroriste, les risques d’intrusion ou encore les enjeux liés à la continuité d’activité, la protection des sites sensibles est devenue un sujet stratégique.

Sites industriels, infrastructures énergétiques, plateformes logistiques, établissements de santé, centres de données, réseaux de transport ou infrastructures de télécommunications : ces environnements nécessitent aujourd’hui des dispositifs de sûreté particulièrement exigeants.

En France, près de 300 Opérateurs d’Importance Vitale (OIV) exploitent environ 1 500 sites stratégiques répartis sur le territoire national. Ces infrastructures sont considérées comme essentielles au fonctionnement du pays et font l’objet d’exigences renforcées en matière de sécurité.

Des missions qui nécessitent des compétences spécifiques

Assurer la sécurité d’un site sensible implique bien plus qu’une simple présence sur site. Les agents intervenant dans ces environnements doivent être capables :

• d’appliquer des procédures de sûreté renforcées ;
• d’identifier des comportements ou situations à risque ;
• de contrôler efficacement les accès et les flux ;
• d’adopter une posture adaptée à des environnements à forts enjeux ;
• de réagir avec discernement face à des situations inhabituelles ;
• et d’intégrer les contraintes spécifiques liées à la protection d’infrastructures sensibles.

Ces missions exigent donc des compétences complémentaires étroitement liées aux réalités opérationnelles du terrain.

La CCC P2S : une certification pensée pour les réalités du terrain

La Certification de Compétences Complémentaires P2S – Assurer la protection de sites sensibles a été conçue par la Branche Prévention-Sécurité afin de répondre précisément à ces besoins.

Cette certification permet aux agents de sécurité de développer des compétences complémentaires adaptées aux exigences des sites sensibles.

La CCC P2S contribue notamment à renforcer :

• l’analyse des risques et des comportements ;
• la maîtrise des procédures spécifiques ;
• la gestion des contrôles et des accès ;
• la compréhension des enjeux liés aux infrastructures sensibles ;
• la capacité à évoluer dans des environnements à forte exigence sécuritaire.

Conçue au plus près des attentes du terrain, cette certification apporte une réponse concrète aux évolutions des missions de sécurité privée.

Une montée en compétences essentielle pour la filière

Face à l’évolution des risques et au niveau d’exigence croissant des donneurs d’ordre, la montée en compétences des agents affectés à des sites sensibles constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour l’ensemble de la filière prévention-sécurité.

La spécialisation des compétences permet :

• de renforcer la qualité des prestations de sécurité ;
• d’améliorer la sécurisation des infrastructures sensibles ;
• de répondre aux attentes opérationnelles des exploitants ;
• et de valoriser le professionnalisme des agents intervenant sur ces sites.

Avec la CCC P2S, la Branche Prévention-Sécurité poursuit ainsi son engagement en faveur d’une sécurité privée toujours plus qualifiée, adaptée aux réalités du terrain et aux nouveaux enjeux de sûreté.

Dans un contexte de renforcement des exigences en matière de qualité et de conformité des formations en sécurité privée, la CPNEFP de la branche Prévention-Sécurité a adopté, le 12 mars 2026, une version actualisée du règlement intérieur du Comité de Discipline et d’Éthique (CO.D.E.).

Cette évolution répond à un enjeu central : clarifier les modalités de traitement des manquements constatés lors des contrôles, tout en assurant une meilleure articulation avec les obligations de signalement auprès du CNAPS.

Un cadre de contrôle structurant pour les organismes agréés

Le CO.D.E. joue un rôle clé dans le dispositif de régulation de la formation professionnelle en sécurité privée. Il est chargé de vérifier le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles des organismes de formation agréés, et dispose d’un pouvoir de décision et de sanction en cas de manquement constaté.

Son intervention s’appuie sur les rapports de contrôle réalisés par les représentants habilités (membres de la CPNEFP, salariés de l’ADEF ou tiers mandatés), et peut donner lieu à une audition de l’organisme concerné dans un cadre contradictoire.

Une distinction clarifiée entre décisions et sanctions

La principale évolution introduite par ce nouveau règlement concerne l’adaptation du barème, avec un objectif clair : mieux distinguer les écarts relevant d’un ajustement de ceux constituant des manquements susceptibles d’entraîner des conséquences plus lourdes.

Deux niveaux sont désormais clairement identifiés. D’un côté, les décisions, applicables en cas d’écarts, permettent d’accompagner l’organisme dans sa mise en conformité. Elles peuvent prendre la forme d’un rappel au cahier des charges ou d’une mise à l’épreuve avec contrôle dans un délai rapproché. De l’autre, les sanctions, prononcées en cas de manquements avérés, peuvent aller jusqu’à la suspension ou au retrait de l’agrément, avec des conséquences directes sur l’activité de l’organisme, notamment l’annulation des sessions ou l’impossibilité temporaire de déposer une nouvelle demande.

Cette clarification vise à renforcer la lisibilité du dispositif et à garantir une réponse proportionnée à la gravité des faits constatés.

Une articulation renforcée avec le CNAPS

Autre évolution importante, l’intégration des obligations de signalement mutuel entre les certificateurs et le CNAPS.

Désormais, seules les sanctions sont susceptibles de faire l’objet d’une transmission au CNAPS, et uniquement lorsqu’elles concernent des certifications permettant l’obtention d’une carte professionnelle.

Cette évolution permet de mieux encadrer les flux d’information entre les instances et d’assurer une cohérence dans le traitement des situations présentant un enjeu réglementaire.

Des procédures encadrées et sécurisées

Le règlement précise également l’ensemble des procédures applicables, depuis les contrôles sur site ou documentaires, qui peuvent être inopinés ou annoncés, jusqu’aux modalités de convocation et d’audition des organismes concernés.

Il prévoit également une procédure d’urgence permettant, en cas de manquement grave, de suspendre immédiatement une session ou une activité, dans l’attente de l’examen du dossier par le CO.D.E.

Enfin, le texte encadre les voies de recours, avec la possibilité pour l’organisme de saisir une commission d’appel dans des délais définis, garantissant ainsi le respect du contradictoire et des droits de la défense.

Une entrée en vigueur au 1er avril 2026

Ce nouveau règlement intérieur s’applique à compter du 1er avril 2026, y compris pour les organismes de formation déjà agréés.

Il concerne les contrôles réalisés postérieurement à sa mise en application et se substitue aux dispositions précédemment intégrées dans les cahiers des charges.

Ce qu’il faut retenir

Cette évolution apporte une clarification importante du cadre disciplinaire applicable aux organismes de formation. Elle distingue plus nettement les écarts des manquements, renforce la cohérence avec les obligations de signalement au CNAPS et sécurise l’ensemble des procédures de contrôle et de décision.

Elle s’inscrit dans une volonté de la branche de renforcer la qualité, la transparence et la crédibilité des certifications en sécurité privée, au service des professionnels et des entreprises du secteur.

Déclarer une session, renseigner ses candidats, mettre à jour ses informations … Ces démarches peuvent sembler administratives. Elles sont en réalité au cœur de la conformité et de la validité de vos formations certifiantes.

L’ADEF souhaite rappeler les règles essentielles à maîtriser pour éviter toute interruption d’activité et garantir la reconnaissance de vos certifications.

Anticiper la déclaration des sessions : une étape clé

Toute session de formation doit être déclarée au moins 15 jours avant son démarrage, à la fois auprès du CNAPS et sur votre espace ADEF.

Dès cette première déclaration, vous devez :

• indiquer la date d’examen,
• ouvrir la session, même sans candidats, en cochant la mention dédiée.

Ce point est fondamental : aucune déclaration tardive n’est possible, le système bloque toute saisie hors délai. Autrement dit, sans anticipation, la session ne pourra pas être validée.

Compléter progressivement les informations

Une fois la session ouverte, vous devez renseigner l’ensemble des informations liées à la formation : planning, modalités d’enseignement …

Les données concernant les stagiaires (nombre et identité) peuvent être ajustées jusqu’au premier jour de la formation inclus.

Mais attention : la liste complète des candidats doit être finalisée au plus tard le jour du démarrage, pour validation par l’ADEF.

Ce fonctionnement permet de concilier souplesse d’organisation et exigence de traçabilité.

Déclaration des candidats : de nouvelles informations à intégrer

Avec l’évolution des cartes préalables délivrées par le CNAPS, la saisie des informations candidats évolue.

Pour chaque stagiaire, vous devez désormais renseigner :

• le type de carte,
• la date de fin de validité,
• le département de délivrance,
• un champ complémentaire libre.

L’objectif est clair : fiabiliser les données et sécuriser les parcours de formation.

L’ADEF reste à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches et maintenir un haut niveau d’exigence au service de la profession.

Le mercredi 8 avril 2026, le Conseil d’Administration de l’Association pour le Développement de la Formation (ADEF) a procédé à l’élection de son Bureau paritaire pour 2 ans.

Ont été élus :

• Président : M. Pascal RITTER (SNEPS-CFTC)

• Vice-Président : M. Alexandre NAZET (GES)

• Trésorier : M. Cédric PAULIN (GES)

• Trésorier adjoint : M. William TICHIT (SUD-SOLIDAIRES)

Par ailleurs, le jeudi 9 avril 2026, la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) de la branche prévention et sécurité a procédé à l’élection de sa Présidence paritaire pour 2 ans.

Ont été élus :

• Président : M. Cédric PAULIN (GES)

• Vice-président : M. Dominique DESCHAMPS (FEETS-FO).

Dans le cadre de l’agrément délivré par la branche Prévention-Sécurité, les organismes de formation doivent respecter un certain nombre d’exigences visant à garantir la qualité et la traçabilité des parcours de formation.

Parmi ces obligations figure la mise en place d’un état de situation des candidats à l’entrée en formation et d’un suivi d’insertion professionnelle des certifiés.

Cette exigence, prévue par l’article 13 du cahier des charges, constitue un élément essentiel pour mesurer l’efficacité des dispositifs de formation et leur impact sur l’emploi dans la branche.

Identifier la situation des candidats à l’entrée en formation

Les organismes de formation agréés doivent être en mesure de recueillir et d’identifier la situation des candidats au moment de leur entrée en formation.

Cet état de situation permet notamment de déterminer le statut du stagiaire au démarrage de son parcours, par exemple :

• demandeur d’emploi
• salarié
• personne en reconversion professionnelle
• autre situation particulière.

Ces informations constituent un indicateur important pour analyser les parcours et les trajectoires professionnelles des apprenants.

Assurer le suivi de l’insertion professionnelle des certifiés

Au-delà de l’entrée en formation, les organismes doivent également assurer un suivi du devenir professionnel des personnes ayant obtenu la certification.

Ce suivi doit être réalisé à deux échéances :

• 6 mois après l’obtention de la certification
• 24 mois après l’obtention de la certification

L’objectif est de mieux comprendre l’impact des formations sur l’accès à l’emploi et l’évolution professionnelle des certifiés.

Justifier la mise en œuvre de ce suivi

Les organismes agréés doivent être en mesure de démontrer la mise en œuvre effective de ce suivi.

À ce titre, ils doivent conserver et être capables de transmettre à l’organisme certificateur les éléments permettant d’attester que ce suivi a bien été réalisé.

Ces informations contribuent notamment à l’évaluation globale des dispositifs de formation et à l’amélioration continue de la qualité des certifications de la branche.

Respecter les règles de protection des données

Les informations collectées dans le cadre de ce suivi concernent des données personnelles. Leur traitement et leur transmission doivent donc être réalisés dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les organismes de formation doivent veiller à garantir la confidentialité, la sécurisation et l’usage conforme de ces données.

Un bilan annuel à transmettre

Enfin, les organismes agréés doivent produire un bilan annuel présentant les résultats de leurs actions, tant sur les aspects quantitatifs que qualitatifs.

Ce bilan est établi selon une trame transmise par l’organisme certificateur et permet d’avoir une vision consolidée des résultats de la formation au sein de la branche.

Un enjeu central pour la qualité des formations

Au-delà de l’obligation réglementaire, l’état de situation des candidats et le suivi d’insertion des certifiés constituent des outils précieux pour mesurer l’efficacité des formations et accompagner la professionnalisation du secteur. Ils permettent également de mieux comprendre les parcours des professionnels de la sécurité privée et d’adapter les dispositifs de formation aux besoins du terrain.

Professionnalisation des métiers, qualité des formations, structuration des parcours : les enjeux liés aux compétences occupent désormais une place centrale dans l’avenir de la sécurité privée. Le 5 mars dernier, la 3ᵉ édition des Assises de la formation en sécurité privée, organisée par l’ADEF et la CPNEFP de la branche Prévention-Sécurité, a rassemblé à Paris institutions, entreprises et acteurs de la formation pour partager analyses et perspectives sur les transformations du secteur.

Au cours de la journée, et au fil des échanges, un constat s’est imposé avec force : la professionnalisation des métiers, l’exigence accrue de qualité dans les formations et la structuration cohérente des parcours constituent désormais des enjeux de compétences qui s’affirment comme un pilier central de l’avenir de la sécurité privée.

Un cadre de contrôle de la formation en évolution

La matinée a été consacrée aux évolutions du cadre de contrôle de la formation professionnelle, un sujet central pour les organismes de formation comme pour les entreprises du secteur.

Les interventions du CNAPS, de France Compétences, d’AKTO et de la Présidence de l’ADEF ont permis d’apporter un éclairage sur les transformations en cours : exigences réglementaires renforcées, rôle des institutions dans la régulation de la formation et attentes croissantes en matière de qualité des dispositifs pédagogiques.

Au-delà des aspects réglementaires, ces échanges ont mis en évidence une tendance de fond : la formation constitue désormais un levier essentiel de crédibilité et de professionnalisation pour la sécurité privée.

Les certifications de branche, socle des parcours professionnels

Autre séquence majeure de la journée : les discussions consacrées au rôle des certifications de branche dans la structuration des compétences.

Les interventions de France Travail, du Président de RATP Sécurité Expertises, de l’Adjoint au chef du Centre National de Certification CYNODEX / Académie de Police et de la Vice-Présidence de l’ADEF ont souligné la place majeure de ces certifications dans la construction de parcours professionnels lisibles et reconnus.

En définissant des référentiels communs de compétences, les certifications de branche permettent à la fois de sécuriser les parcours des professionnels, d’accompagner l’évolution des métiers et de garantir un niveau d’exigence partagé par l’ensemble des acteurs du secteur.

Emploi, attractivité et besoins en compétences

La question de l’emploi et de l’attractivité des métiers a également occupé une place importante dans les débats.

À la lumière des décisions prises par la CPNEFP, notamment en matière de financement de la formation, les interventions d’un représentant patronal de la branche ainsi que de deux dirigeants d’entreprises de sécurité privée ont permis d’apporter un éclairage concret sur les besoins du terrain.

Recrutement, intégration des nouveaux professionnels, adaptation des compétences aux nouvelles attentes des clients : les échanges ont souligné l’importance de dispositifs de formation capables d’accompagner durablement les transformations du secteur.

Une ambition partagée : renforcer la professionnalisation du secteur

Au-delà de la diversité des interventions, cette troisième édition des Assises a fait émerger une conviction largement partagée : la formation est au cœur de l’avenir de la sécurité privée.

Dans un secteur en mutation, confronté à des exigences croissantes en matière de qualité et de responsabilité, la capacité à structurer les compétences et à accompagner les parcours professionnels apparaît comme un facteur clé de développement.

Former mieux pour sécuriser demain : telle est l’ambition qui résume l’esprit de ces Assises et les travaux engagés par la branche pour accompagner, avec constance et exigence, l’évolution du secteur.

Remerciements

L’ADEF et la CPNEFP de la branche Prévention-Sécurité remercient l’ensemble des intervenants et participants pour la richesse des échanges et leur engagement en faveur du développement des compétences dans la sécurité privée.

Merci notamment à : David Clavière, Préfet, Directeur du CNAPS, Olivier Driffort, Président de l’UFACS, Goulven Droumaguet, Directeur de la certification de France Compétences, Alexandre Nazet, Président de l’ADEF, Jean Hédou, Nadine Crinier, Directrice régionale de France Travail Ile-de-France, Philippe Jouve, Président de RATP Sécurité Expertises, Charles Migan, Vice-Président de l’ADEF, Laurent Souloumiac, Major de police, Adjoint au chef du Centre National de Certification CYNODEX / Académie de Police, Alban Ragani, Vice-Président du GES, Yves Hocde, adjoint à la Directrice de la Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des arme et Jean-Mary Pierre, Délégué général du SESA, représentant de la CPNEFP.

Leur contribution a largement participé à faire de cette journée un temps fort de réflexion collective sur l’avenir de la formation dans la sécurité privée.

L’ADEF, Association pour le Développement de la Formation Professionnelle dans la branche Prévention Sécurité, lance un processus de recrutement en CDD de remplacement pour le poste d’Assistante administrative.

Jouant un rôle essentiel dans la structuration et l’amélioration des compétences des professionnels du secteur de la Sécurité Privée, l’ADEF, premier certificateur en sécurité privée en France, regroupe 660 organismes de formation agréés, possède 9 certifications de branche (TFP et CCC) et délivre plus de 10 000 certifications par an.

L’ADEF est une Association Loi 1901 et une instance paritaire, composée à égalité de représentants d’employeurs et de représentants de salariés de la branche Prévention Sécurité. Son fonctionnement est identique à une association classique (bureau, conseil d’administration…). 

Descriptif du poste :

Le poste à pourvoir de  d’Assistante administrative est en Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour motif de remplacement, à temps complet et répond du statut Employé.

Il relève de la Convention Collective Nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Sous la responsabilité de la Présidence paritaire et du Coordinateur de l’ADEF , cette personne aura notamment en charge les missions suivantes :

• Accueil téléphonique ;
• Classement et archivage ;
• Saisie et mise en forme de documents divers et rédaction des courriers ;
• Enregistrements comptables (chèques, virements bancaires)
• Gestion du courrier (réception, rédaction dispatch, affranchissement…)
• Gestion de la base de données ;
• Edition, impression et envoi des parchemins ;
• Remontées et transmissions des anomalies constatées ;
• Mise à jour des fichiers.

Le salaire est à négocier selon profils.

Le poste est à pourvoir pour une prise de poste effective dès le choix du candidat ou de la candidate opéré.

Profil recherché :

Ce poste nécessite de la personne qu’il l’occupera la maîtrise des tâches administratives décrites ci-dessus.

Il [elle] est autonome, consciencieux(se), motivé(e), possède un bon sens de l’organisation et d’adaptation à son environnement de travail.

Une expérience dans le secteur de la formation et/ou de la sécurité privée est souhaitée.

Comment candidater ?

Le [la] candidat[e] doit transmettre son CV et une lettre de motivation à destination du Président, du Vice-Président de l’ADEF et du Coordinateur de l’ADEF aux adresses mail suivantes :

– alexandre.nazet@ges-securite-privee.org

– migan.unsa@yahoo.fr

– pf.bertaux@adef-securite.fr

Le renouvellement de l’agrément ADEF ne relève pas d’une simple formalité administrative. Il s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, dont le respect conditionne la continuité de votre habilitation à délivrer les certifications de la branche Prévention – Sécurité.

La règle est claire : la demande de renouvellement doit être déposée au moins deux mois avant la date de fin de validité de l’agrément. Ce délai est impératif.

Un délai réglementaire de deux mois avant échéance

L’Article 16 du cahier des charges relatif au renouvellement de l’agrément prévoit que le prestataire agréé doit adresser sa demande aux services de l’ADEF deux mois avant la fin de validité de son agrément.

Ce délai permet l’instruction du dossier dans des conditions sécurisées et garantit l’absence de rupture administrative. Il ne s’agit ni d’une marge indicative ni d’un délai de confort : il constitue une obligation.

Il appartient à chaque organisme de formation agréé de vérifier la date d’expiration figurant sur sa décision d’agrément et d’organiser en conséquence le dépôt de son dossier.

Après expiration : il ne s’agit plus d’un renouvellement

Le texte est explicite : toute demande déposée après la date de fin de validité de l’agrément est juridiquement considérée comme une nouvelle demande d’agrément.

Cette requalification n’est pas neutre. Elle implique l’application des frais d’inscription supplémentaires prévus par le règlement, à hauteur de 100 euros. Elle peut également entraîner un décalage dans l’instruction du dossier, avec des conséquences potentielles sur la capacité de l’organisme de formation à poursuivre ses actions de formation sous agrément.

La distinction entre renouvellement anticipé et nouvelle demande n’est donc pas formelle. Elle conditionne la sécurité administrative de votre structure.

Un enjeu de continuité d’activité

L’agrément ADEF constitue le fondement réglementaire de la délivrance des certifications de branche. Une absence d’agrément valide, même temporaire, peut fragiliser la programmation des sessions de formation, les engagements contractuels et la relation de confiance avec les partenaires.

Anticiper le renouvellement, c’est garantir la continuité juridique de votre activité et éviter toute situation d’incertitude.

Une gestion rigoureuse des échéances, intégrée dans vos procédures internes de conformité, constitue une mesure de prudence indispensable.

Une obligation au service de la qualité et de l’équité

Le respect du calendrier de renouvellement participe à la stabilité et à la crédibilité du dispositif de certification de la branche Prévention – Sécurité.

En veillant au respect des délais, l’ADEF assure une application homogène des règles entre l’ensemble des organismes agréés et sécurise le cadre réglementaire dans lequel ils exercent.

En cas de doute sur la date d’échéance ou sur les modalités de dépôt du dossier, il est recommandé de prendre contact avec l’ADEF en amont.

Le principe est simple : pour éviter toute rupture ou surcoût administratif, la demande de renouvellement de l’agrément ADEF doit être déposée au minimum deux mois avant son expiration. L’anticipation constitue la meilleure garantie de continuité et de conformité.

Le recours à la sous-traitance est une pratique admise dans le cadre des formations de la branche Prévention – Sécurité. Il peut répondre à des besoins ponctuels de compétences spécifiques, à une organisation multi-sites ou à des contraintes d’activité.

Toutefois, la sous-traitance est strictement encadrée. En matière de certification de branche, la conformité administrative constitue une condition essentielle de maintien de l’agrément.

Un principe fondamental : l’information préalable de l’organisme certificateur

L’organisme doit tenir à disposition de l’ADEF tous les documents liés à la sous-traitance lors d’un contrôle.

L’agrément délivré au titre des certifications de la branche Prévention – Sécurité engage la responsabilité de l’organisme titulaire, y compris lorsque certaines prestations sont réalisées par un tiers.

La transparence dans l’organisation pédagogique et administrative est donc une exigence structurante du dispositif.

Les justificatifs devant être tenus à disposition en cas de contrôle de l’ADEF

Le dossier concernant la sous-traitance doit comprendre l’ensemble des pièces permettant de vérifier la conformité du sous-traitant au cadre réglementaire applicable.

• L’autorisation d’exercer en cours de validité délivrée par le CNAPS, tant pour les exploitants individuels que pour les personnes morales concernées. Il convient de rappeler que le retrait par le CNAPS de l’autorisation d’exercer entraîne automatiquement le retrait de l’agrément délivré pour les certifications de la branche Prévention – Sécurité.
  

• La copie de la carte professionnelle des formateurs salariés intervenant dans le cadre des formations doit également être fournie. Cette carte doit comporter une photographie récente, mentionner l’identité complète du titulaire, l’identité et l’adresse de l’employeur ainsi que le numéro de carte professionnelle délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. La carte remise par l’employeur doit expressément porter la mention relative à la formation aux activités privées de sécurité.
  

• Enfin, une attestation sur l’honneur d’acceptation et de respect du cahier des charges, dûment complétée et signée, doit être jointe au dossier.

L’ensemble de ces éléments permet à l’ADEF de s’assurer que la prestation sous-traitée répond aux mêmes exigences de conformité et de qualité que celles imposées à l’organisme agréé.

La responsabilité de l’organisme agréé

Le recours à la sous-traitance ne transfère pas la responsabilité liée à l’agrément. L’organisme titulaire demeure pleinement responsable des actions réalisées sous son agrément, qu’elles soient exécutées directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Cette responsabilité porte sur la conformité administrative, la qualification des intervenants, la régularité des autorisations et le respect du cahier des charges de la branche. La sous-traitance ne peut constituer une zone d’incertitude juridique ou organisationnelle.

Les conséquences d’une non- conformité

Le texte est explicite : en cas de non-conformité constaté pour le recours à la sous-traitance, l’agrément peut être suspendu par l’organisme certificateur (ADEF) dans l’attente de la transmission et de la vérification des pièces justificatives.

La suspension constitue une mesure conservatoire destinée à garantir la conformité du dispositif. Elle peut toutefois avoir des conséquences opérationnelles importantes pour l’organisme concerné, notamment en termes de continuité des sessions de formation et d’image auprès des candidats et partenaires.

Il appartient donc à chaque organisme agréé d’intégrer cette obligation dans ses procédures internes et d’anticiper toute situation de sous-traitance avant son effectivité.

L’ADEF, garant de la conformité et de l’équité

L’exigence de déclaration préalable ne répond pas à une logique de contrainte administrative, mais à une mission de sécurisation du dispositif de certification de branche. En tant qu’organisme certificateur, l’ADEF veille au respect du cadre réglementaire, à l’équité entre les organismes agréés et à la qualité des formations dispensées.

La transparence et l’anticipation constituent les meilleures garanties de maintien de l’agrément. En cas de doute sur l’interprétation d’une situation de sous-traitance ou sur les pièces à fournir, il est recommandé de solliciter l’ADEF en amont de la mise en œuvre.

Le recours à la sous-traitance est donc possible. Il est encadré. Le respect de cette obligation conditionne la sécurisation de votre agrément et la pérennité de votre activité au sein de la branche Prévention – Sécurité.

Le recours au distanciel dans les formations en sécurité privée est une question de fond. Usages pédagogiques, qualité des apprentissages, contrôle des conditions de formation : autant d’enjeux qui justifient une approche progressive, maîtrisée et objectivée. C’est dans cet esprit que la CPNEFP et l’ADEF ont décidé de lancer une expérimentation du distanciel dans certaines formations initiales de la branche Prévention-Sécurité.

Validée en CPNEFP le 13 novembre 2025, cette démarche ouvre une phase d’observation structurée, sans remise en cause du cadre réglementaire existant.

Une expérimentation ciblée et limitée dans le temps

La CPNEFP et l’ADEF, en leur qualité d’organismes certificateurs des titres à finalité professionnelle (TFP) de la branche Prévention-Sécurité, mettent en œuvre une expérimentation du recours au distanciel dans les formations initiales relevant du Livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Cette expérimentation s’applique aux formations préparant aux TFP APS (Agent de prévention et de sécurité) et TFP DSP (Directeur de sécurité privée).

Prévue pour une durée d’environ vingt-quatre mois, elle vise à observer, analyser et objectiver les conditions de mise en œuvre du distanciel dans un secteur fortement réglementé, où les exigences de professionnalisation demeurent centrales.

Un cadre réglementaire inchangé

L’expérimentation s’inscrit strictement dans le cadre réglementaire existant.

Elle est conduite conformément :

• à l’arrêté du 1er septembre 2025 relatif aux formations initiales aux activités privées de sécurité ;
• à l’arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation.

Elle ne crée aucune dérogation et n’introduit pas d’exigences supplémentaires, sauf dispositions spécifiques prévues dans le cadre de l’expérimentation.

Les examens, quant à eux, demeurent intégralement en présentiel, selon des modalités inchangées, quelle que soit la part de distanciel intégrée à la formation.

Déclarer le recours au distanciel : une étape indispensable

Les organismes de formation agréés souhaitant intégrer une part de distanciel dans leurs formations initiales doivent le signaler lors de la déclaration de session sur l’intranet de l’ADEF, en cochant la case dédiée.

Cette déclaration constitue un point clé du dispositif. Elle permet à l’ADEF :

• d’assurer une visibilité globale sur le recours au distanciel ;
• d’informer la CPNEFP, en séance plénière, du nombre de sessions concernées ;
• et, le cas échéant, de déclencher des contrôles ciblés.

Des contrôles adaptés aux spécificités du distanciel

Afin de tenir compte des modalités propres à la formation à distance, une grille de contrôle spécifique, établie par la CPNEFP, vient compléter la grille de contrôle habituellement utilisée pour les formations en présentiel.

Cette grille repose exclusivement sur les exigences prévues par la réglementation en vigueur.

Les écarts constatés entre les plateformes d’enseignement à distance, leurs modalités de déploiement et les critères de contrôle pourront conduire à un examen en CoDE, conformément aux procédures en vigueur.

Une articulation avec les missions du CNAPS

L’ensemble du dispositif, incluant la grille de contrôle spécifique, est transmis au CNAPS, pour information et utilisation éventuelle dans le cadre de ses missions de contrôle des prestataires de formation.

Construire une doctrine partagée

Les enseignements tirés de cette phase expérimentale permettront d’ajuster, si nécessaire :

• les modalités de contrôle,
• la doctrine d’application du distanciel,
• et les pratiques au sein du réseau des organismes de formation agréés de la branche Prévention-Sécurité.

Cette expérimentation s’inscrit ainsi dans une logique d’amélioration continue, au service de la qualité des formations et de la professionnalisation durable des acteurs du secteur.

Ce que ça change concrètement pour les organismes de formation

Pour les organismes de formation agréés de la branche Prévention-Sécurité, cette expérimentation implique plusieurs points d’attention opérationnels :

• Le distanciel devient possible, à titre expérimental, dans certaines formations initiales (TFP APS et TFP DSP), sans modification des conditions d’examen.
• Toute session intégrant du distanciel doit être déclarée lors de l’enregistrement de la session sur l’intranet de l’ADEF, via la case dédiée.
• Les exigences réglementaires restent inchangées : le distanciel ne constitue ni une dérogation, ni un assouplissement des obligations pédagogiques et matérielles.
• Des contrôles spécifiques peuvent être déclenchés, à partir d’une grille dédiée à la formation à distance, en complément des contrôles habituels.
• Les résultats aux examens feront l’objet d’un suivi attentif, afin d’évaluer l’impact du distanciel sur la réussite des candidats.
• Les modalités pourront évoluer à l’issue de l’expérimentation, en fonction des enseignements tirés et des constats partagés au sein de la branche.

Cette expérimentation ouvre donc une possibilité, mais impose une vigilance renforcée sur la qualité, la traçabilité et la conformité des formations dispensées.